Patrimoine de Pays
Article extrait du Magazine du département de Loire-Atlantique :
https://www.loire-atlantique.fr/44/culture-et-patrimoine/aide-au-patrimoine-de-proximite/c_1442865
Cette « aide au patrimoine de proximité » est à destination des communes de moins de 30000 habitants, des associations, des établissements publics et des particuliers. Elle a pour objectifs de restaurer et valoriser le patrimoine de proximité dans toute sa diversité, de favoriser l’utilisation ou la réutilisation de lieux ou objets patrimoniaux à des fins d’animation et de permettre la découverte ou l’accessibilité des éléments concernés aux publics.
Critères de recevabilité
Qui sont les bénéficiaires ?
Les communes de moins de 30000 habitants, les associations, les établissements publics et les particuliers.
Caractéristiques générales requises
Le dossier devra obligatoirement être déposé en amont du projet. Les études et/ou travaux ne pourront commencer qu’après accord du Département suite à la validation du projet par l’Architecte des Bâtiments de France et/ou d’un architecte conseil du CAUE (Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement). Cet avis peut faire l’objet d’une visite sur place. Le demandeur a l’obligation d’informer le Département de l’imminence du début des travaux.
- Le patrimoine doit présenter un réel intérêt architectural, refléter une histoire singulière, témoigner d’un état de conservation menaçant et, dans la mesure du possible, doit être identitaire de son territoire de référence,
- Le projet de restauration ne peut concerner des constructions destinées uniquement à l’habitat ou utilisées à des activités à caractère exclusivement privatif ou commercial,
- Il est nécessaire de présenter un projet d’animation et de mise en valeur de l’élément concerné s’intégrant dans une démarche touristique et culturelle (en lien, par exemple, avec une structure d’animation touristique locale, ou avec les actions du Département…),
- Le patrimoine doit être très visible de l’espace public et accessible le plus possible aux publics, notamment à l’occasion de manifestations telles que les Journées Européennes du Patrimoine, Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins, …
- Le patrimoine destiné à la visite doit être en conformité avec les règles de sécurité en matière d’accueil des publics,
- Les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou aux abords d’un monument historique, doivent faire préalablement l’objet d’une demande d’avis auprès de l’Architecte des Bâtiments de France de la région.
- Chaque dossier, dans la mesure du possible, fait l’objet d’une visite sur place en amont du comité conseil patrimoine,
- Le demandeur a pour obligation d’apposer, pendant la durée des travaux, une signalétique indiquant la participation du Département à l’opération de restauration.Engagement du ou des propriétaires à ne pas céder le bien concerné avant un délai de 9 ans après attribution de la subvention départementale.
Nature des travaux subventionnables
Les travaux d’entretien n’entrent pas dans ce cadre.
- Restauration d’édifices bâtis : seuls les travaux de mise hors d’eau et hors d’air sont concernés (toiture, charpente, reprise murs et restauration des façades, portes et fenêtres), les honoraires du maître d’œuvre qualifié intervenant sur les projets (architecte, cabinet d’études…) sont cumulables avec le montant des travaux.
- Cas particuliers : pour les moulins et autres éléments du patrimoine technique, maritime et fluvial, la remise en état du mécanisme intérieur ou extérieur permettant le fonctionnement peut bénéficier de l’aide, les travaux de restauration d’éléments mobiliers (moyens de transport…) sont éligibles à cette action.
- D’autres éléments patrimoniaux spécifiques pourront être examinés dans cette politique au cas par cas.
Documents à joindre
Pièces obligatoires pour les collectivités
- Le formulaire « Complément Patrimoine : Patrimoine de proximité »
- Copie de la délibération de la collectivité décidant de l’engagement des travaux ou de l’étude préalable pour l’opération concernée et autorisant le Maire ou le Président à solliciter une subvention
Pièces obligatoires pour les associations
- Le formulaire « Complément Patrimoine : Patrimoine de proximité »
- Formulaire de demande de subvention CERFA
- Et en cas de travaux réalisés sur un bien communal :
- Copie de la délibération de la collectivité délégant la maîtrise d’ouvrage à l’association et faisant état de la contribution financière apportée par la collectivité
- Copie de la convention signée avec la collectivité délégant la maîtrise d’ouvrage à l’association et l’autorisant à solliciter et percevoir des subventions
Et dans tous les cas (collectivités, associations et particuliers)
- Une lettre de motivation sollicitant une subvention du Département
- Une présentation du projet d’animation globale et de mise en valeur de l’édifice ou de l’objet restauré s’intégrant notamment dans une démarche culturelle et touristique
- Toute pièce justifiant du statut juridique du site ou de l’objet
- L’autorisation d’effectuer les travaux, dans le cas où le maître d’ouvrage n’est pas le propriétaire
- Le permis de construire ou l’autorisation de travaux délivré(e) par la commune
- Document attestant de l’accès gratuit du bien concerné a minima aux Journées Européennes du Patrimoine
- Illustrations décrivant l’état actuel du bâtiment ou de l’objet (plan de situation ou de masse, photos ou gravure renseignant l’état antérieur – de préférence par voie numérique)
- Plan détaillé des travaux, croquis ou toute illustration permettant d’expliquer les travaux envisagés
- Le budget prévisionnel de l’opération et les devis estimatifs et quantitatifs détaillés par corps de travaux
- Pour une étude : cahier des charges (objectifs, modalités de réalisation, détail des coûts)
- Le RIB (de la collectivité, de l’association ou du particulier selon le cas)
- Attestation visée par le maître ou la maîtresse d’ouvrage (modèle joint dans ce formulaire)
- Attestation de non-commencement de travaux ou de l’étude
- Avis de l’ABF si le bien est situé dans une zone de Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou aux abords d’un monument historique.
Pour les opérations de restauration inscrites dans une démarche de projet culturel de territoire via la valorisation et l’animation :
- Document attestant l’inscription de l’opération dans une démarche de projet culturel de territoire.
Modalités d’attribution
Après avis du comité conseil patrimoine et décision favorable de la commission permanente. Toute aide fait l’objet d’une convention entre le Département et le bénéficiaire.
Versement de la subvention, en une seule fois à l’issue des travaux sur demande du maître d’ouvrage accompagnée:
- D’une attestation de fin de travaux dûment signée par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre qualifié (le cas échéant),
- D’un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux, attesté par le maître d’ouvrage
- et le comptable public, pour les communes et établissements publics,
- accompagné des justificatifs de dépenses (factures) pour les associations et les propriétaires privés.
- De photographies de l’édifice restauré (de préférence par voie numérique) et après une éventuelle visite de contrôle de la conformité des travaux.
NB : En cas de réalisation ne répondant pas aux préconisations émises lors de l’instruction du dossier ou en cas de réalisation non conforme au projet validé et subventionné, le Département pourra annuler sa subvention ou opérer une déduction sur l’aide allouée.
Montant
Le montant des travaux subventionnables est limité à 40 000 € (HT ou TTC selon le cas) par tranche opérationnelle de travaux, à raison d’une tranche par an, sur la base de trois tranches maximum par opération.
- Le soutien financier du Département est calculé sur le montant :
- HT des travaux pour les collectivités publiques et associations assujetties à la TVA,
- TTC pour les propriétaires privés et associations non assujetties à la TVA.
- Il s’établit ainsi :
- 20% pour les communes de 10 000 à 30 000 habitants
- 30% pour les : communes de 2 000 à moins de 10 000 habitants, établissements publics, associations, particuliers
- 40% pour les communes de moins de 2 000 habitants,
- Bonification de 10% pour les dossiers inscrits dans les thématiques porteuses spécifiques du Département pour le patrimoine : schiste, maritime et fluvial (hors pêcheries), moulins, agricole et rural. Idem pour les opérations de restauration s’inscrivant dans une démarche de Projet Culturel de Territoire via la valorisation et l’animation.
Le montant de la subvention départementale ne peut être inférieur à 500 € (HT ou TTC selon le cas) afin de garantir une réelle ambition au projet de restauration et de valorisation associé.
* Ces aides sont indiquées sous réserve des crédits disponibles
Dépôt du dossier
Date de dépôt de dossier
Le dossier peut être déposé tout au long de l’année.
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Patrimoine – Ronan VIAUD
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